Conditions Générales de ventes

1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site www.jdbillard.com. Elles ont vocation à régir les relations entre l'entreprise JD Billard et l'internaute qui commande un produit sur la boutique en ligne, et désigné ci-après comme étant le client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux conditions tarifaires en vigueur au jour de l’acceptation de la commande, et déclare expressément les accepter sans réserve. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

JD Billard se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente en fonction de l'évolution du site ou de la législation. Il vous appartiendra de consulter régulièrement les
présentes conditions générales et tarifaires afin de vous tenir informé de ses éventuelles modifications.

2. Identification de la société

JD Billard
Entreprise individuelle - RC Epinal 494 366 313
Adresse du siège social : 25 route de la Verte Pierre - 88120 LE SYNDICAT - FRANCE
Téléphone : 09 54 70 94 70 - Fax : 09 59 70 94 70 - Mail : contact@jdbillard.com

3 : Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).
En cas d'indisponibilité, nous vous informerons au plus tôt et nous nous engageons, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser.

4 : Commandes

Sur internet : http://www.jdbillard.com
Par téléphone au 09 54 70 94 70 (prix d'un appel local en france métropolitaine) du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14 à 19h ainsi que le samedi de 10h à 18h.
Par fax au 09 59 70 94 70 ou par courrier : JD Billard - 25 route de la Verte Pierre - 88120 LE SYNDICAT

5 : Validation des commandes

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de celle-ci vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et le client sera considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.

6 : Prix

JD Billard se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de l’acceptation de votre commande, sous réserve de disponibilité.
Les prix des produits sont indiqués en Euro (€) Toutes Taxes Comprises, emballages compris.
TVA non applicable, article 293B du CGI.
Ces prix s'entendent hors participation aux frais de transport.

7 : Modalités de paiement

Les produits sont payables à la commande. Toute somme payée par le client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le client.

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de trois points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande.

Le client à le choix de régler ses achats par :

- Carte Bancaire

- Chèque Bancaire à l'ordre de JD Billard. Dans ce cas, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de celui-ci.

- Virement Bancaire. La commande est envoyée lors de la confirmation par notre banque du virement bancaire.

- Contre Remboursement à la réception. La marchandise vous sera remise par le transporteur ou le facteur en échange du règlement. Il faut alors ajouter 7€ de frais de contre remboursement sur les frais de port.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives à toute commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. Les produits demeurent la propriété de JD Billard jusqu'à notre complet encaissement de la commande. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

JD Billard se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

8 : Livraison

Sauf stipulation contraire, les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.
La livraison est effectuée via La Poste (par Colissimo pour les envois inférieurs à 30 kg) ou par transporteur.
Votre colis vous sera livré devant chez vous s'il s'agit d'une maison, ou au pied de l'immeuble si vous êtes en appartement. En conséquence, vous devez prévoir la montée de votre colis.

Sauf convention contraire, JD Billard choisit librement le transporteur.
JD Billard supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que vous vérifiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client si celui-ci est un professionnel.

Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par JD Billard et la responsabilité de JD Billard ne saurait être engagée.

9 : Garantie

Sont garantis les défauts d'aspect ou de fabrication, signalés à la réception du produit. Sont exclus les avaries de transport, les défauts suite à un mauvais stockage ou une utilisation non conforme.

10 : Limitation de responsabilité

10.1. JD Billard ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.
10.2. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de JD Billard, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.
10.3. JD Billard ne saurait être tenu responsable des défauts du Produit dus à une utilisation ou à un stockage défectueux.
10.4. Les photographies, schémas ou dessins illustrant les Produits publiés sur le site www.jdbillard.com sont communiqués à titre illustratif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de JD Billard ne pourra être engagée.
10.5. Les informations transmises par le Client sur la commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail), JD Billard ne saurait être responsable du nonacheminement des Produits si le transporteur est dans l'impossibilité de livrer.
10.6. Pour être prise en considération, les réserves et constatations faites au transporteur en cas de perte ou d’avarie pendant le transport doivent être formulées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extra-judiciaire dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des Produits (article L133-3 du code du commerce). Faute de ces impératifs, JD Billard ne pourrait être tenue responsable des casses ou manquants éventuels.
10.7. La responsabilité de JD Billard ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet ; notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaît :
- que JD Billard ne peut en aucune manière être tenue responsable notamment des difficultés ou des vitesses et des ralentissements d'accès au site www.jdbillard.com, du nonacheminement des informations ou de la non-validation d’une commande pour des raisons techniques,
- avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou contenus,
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou matériels de la contamination par des éventuels virus informatiques ou tentatives d'intrusion ou tout autre logiciel et programme susceptible de nuire au fonctionnement ou d'endommager un matériel informatique, JD Billard ne garantit pas, par ailleurs, que le site www.jdbillard.com fonctionne dans tout environnement d'exploitation et qu'il est utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. De même, JD Billard ne saurait être tenu responsable d'un non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions d'utilisation du site imputables à un équipement non-adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès Internet du Client, à l'encombrement du réseau Internet et pour toutes autres raisons extérieures à JD Billard.
JD Billard se réserve la possibilité de modifier ou d'interrompre, temporairement ou de façon permanente, l'accessibilité au site Internet et/ou à tout ou partie de ses Produits notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration du site, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques.
Le site Internet de JD Billard peut contenir des liens vers d'autres sites partenaires. JD Billard ne
peut réaliser aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité en ce qui concerne leur contenu et services mais s’engage toutefois à rendre ineffectifs ces liens, si le contenu des sites référencés porte atteinte aux droits d’un tiers.

11 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site Internet www.jdbillard.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de JD Billard. 

12 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés »

Les réponses obligatoires dans le formulaire de commande sont signalées par un astérisque. Ces informations minimales ne sont utilisées que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre de Produits, notamment par des lettres d'informations ainsi que dans le cadre de la personnalisation des offres. L'ensemble des informations concernant les Clients est destiné à JD Billard aux fins de création d’un fichier de clients.

A tout moment, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).